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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

option de renouvellement [2 fiches]

Fiche 1 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A lease provision allowing the lessee an option to renew the lease for a rental that is sufficiently lower than the expected fair rental of the property at the date the option becomes exercisable, so that, at the inception of the lease, exercise of the option appears to be reasonably assured.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Disposition d'un contrat de location permettant au preneur de renouveler le bail à un loyer suffisamment inférieur au juste prix de location prévisible du bien à la date où l'option pourra être levée pour que, à la date d'entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option de renouvellement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease covenant giving the lessee the right to extend the lease for an additional period of years on specified terms.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Clause d'un bail qui donne au locataire le droit de prolonger le bail pour une période additionnelle, à des conditions déterminées.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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